Inscription à l'Ecole

Demande de Dérogation

REGLES RELATIVES AUX DEROGATIONS

Les dérogations ne peuvent être acceptées par les Maires que dans la limite des capacités d'accueil des écoles.

Dans cette limite, une dérogation n'est de droit que dans 3 cas :

1) Quand les deux parents exercent une activité professionnelle hors de leur commune de résidence et que celle-ci n'assure pas la restauration et la garde, hors horaires obligatoires ou seulement l'une de ces deux prestations.

2) Quand la santé ou le handicap de l'enfant exige la scolarisation dans une autre commune que la commune de résidence.

3) Quand l'enfant a déjà un frère ou une soeur inscrit dans la commune demandée à la condition que ce frère ou cette soeur y soit accueilli pour l'un des deux motifs évoqués ci-dessus.