Publié le Mardi 22 octobre 2024
Sous certaines conditions, les personnes de 65 ans et + peuvent demander le remboursement des frais fixes d’eau et d'assainissement.
Social
Conditions :
- Vivre seul(e)
- Être non imposable et ne pas dépasser un revenu brut global de 10 886 €.
Les pièces à fournir sont :
- L’avis de non imposition 2023
- Un relevé d’identité bancaire
- Une quittance de loyer (si locataire)
- La notification APL
- Les copies des factures d’eau de l’année 2024.
Les demandes seront prises en mairie jusqu’au 29 novembre 2024 pour la facture d'eau 2024.
Les coordonnées
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Adresse
- 38160 Chatte