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Plan Local d'Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme

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Délibération d'approbation du PLU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 25 février heures à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Just de Claix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Joël O’BATON, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 18 février 2020

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 7

Nombre de votants : 10

Présents : O’BATON Joël, FILET-COCHE Daniel, MONNET Maryse, GERVY Danielle, MARSETTI Sandrine, MORIN-FARAVELLON Anne-Laure, JAILLOT Anne.

Absents : LECLERC Nicolas donne pouvoir à MORIN-FARAVELLON Anne-Laure, BOUCHET Christophe, LAMBERT Sylvain, SERASSET Sylvie qui a donné un pouvoir à O’BATON Joël, BERTRAND Eric qui a donné pouvoir à FILET-COCHE Daniel, DENAUD Bruno.

Secrétaire de séance : MONNET Maryse

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la révision a été prescrite par délibération du 17/08/2010, définissant les objectifs de la manière suivante :

- D’ouvrir à l’urbanisation certaines zones d’urbanisation future,

- D’étendre la zone constructible du bourg et de certains hameaux,

- D’adopter la stratégie de développement en fonction notamment su schéma directeur d’assainissement et du SCoT,

- De disposer d’un document d’urbanisme, le PLU, qui offre de vrais outils de gestion de l’aménagement et de l’urbanisme communal pour aller au-delà du POS,

- De disposer d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui traduira officiellement la volonté communale, en concertation avec la population, d’une meilleure maitrise du développement de l’urbanisation. Ce PADD permettra entre autres de gérer la pression foncière de plus en plus forte sur notre territoire et la future implantation d’équipements publics, en tenant compte de nos capacités financières,

- De préserver l’activité agricole sur la commune,

- De maintenir un développement modéré de l’activité commerciale et industrielle

Par ailleurs,

- Le développement de la commune de Saint Just de Claix doit s'opérer dans un contexte législatif nouveau (loi urbanisme et habitat, réforme des autorisations d'urbanisme, Grenelle 1 et 2, etc...) et doit prendre en compte les documents supra-communaux qui s'imposent à la commune tels que le schéma directeur de l’agglomération grenobloise bientôt remplacé par le SCOT, le plan local de l’Habitat (PLH), la Charte du Parc Naturel Régional du Vercors, etc...

- Certains zonages et dispositions réglementaires du POS doivent être repensés.

- La commune est également confrontée à des demandes de changement de destination de bâtiments en zone agricole.

- Il est très important de prendre en compte l'évolution du régime des participations aux équipements qui, depuis la réforme du code de l'urbanisme, a modifié certaines possibilités de participations ponctuelles des particuliers, ce qui est le cas de l'extension des réseaux. La commune est donc aujourd'hui confrontée à des secteurs classés en zone constructible sans qu'elle ait appréhendé le coût des équipements publics qui restera à sa charge, tant en terme d'équipements de superstructures que d'infrastructures. Cette situation devra être analysée dans le cadre de l'élaboration du PLU pour permettre à la commune d'appréhender les coûts induits par l'urbanisation.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan d’occupation des sols (POS) et sa révision en plan local d'urbanisme (PLU) a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.

Le lancement du PLU a été initié au printemps 2011, avec une réunion de lancement, puis des réunions de travail et de présentation du diagnostic communal.

Les élus ont ensuite travaillé sur leur projet de territoire, traduit au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au cours de l’année 2012. Ce PADD a été présenté aux personnes publiques associées le 02/07/2012 puis débattu au sein du Conseil Municipal lors de la séance en date du 10/10/2012.

Il s’organise autour des thématiques suivantes :

- Orientation 1 : Accompagner la croissance économique clajussienne en permettant le développement des zones d’activités et soutenir l’activité agricole,

- Orientation 2 : En lien avec le développement des activités économiques, permettre l’accueil de nouvelles populations en mettant en œuvre un projet intergénérationnel et un développement urbain maitrisé et cohérent

- Orientation 3 : Mettre en valeur la qualité du cadre de vie à Saint Just de Claix

Ensuite, la traduction réglementaire s’est poursuivie avec l’établissement du zonage, du règlement, des orientations d’aménagement et de programmation et des autres outils du PLU. Une réunion de présentation et d’échanges avec les personnes publiques associées s’est déroulée en 2015 pour étudier ce projet de PLU.

La commune a réalisé en parallèle et de façon conjointe une évaluation environnementale du PLU rendue nécessaire par la présence d’un site Natura 2000 sur le territoire communal.

Suite aux modifications effectuées sur le projet à la demande du Préfet, des discussions avec les Personnes Publiques Associées ont eu lieu et le nouveau projet a été élaboré.

Monsieur le Maire présente le projet de Plan Local d’Urbanisme, avec l’intitulé des diverses pièces le composant. Monsieur le Maire rappelle les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, présente les orientations d’aménagement et de programmation, le plan de zonage du PLU, le règlement, les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique et informe des annexes présentes.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de la concertation qui ont été définies par délibération du 17/08/2010 :

- Organisation de quatre réunions publiques (présentation des enjeux supra-communaux et synthèse du diagnostic et du PADD, présentation du PADD à la population avec le conseil municipal renouvelé, présentation du projet communal au moment de l’arrêt projet

- Information par voie de bulletins municipaux sur l’état d’avancement du PLU,

- Diffusion d'information sur le site Internet de la commune sur l’état d’avancement du PLU

Monsieur le Maire précise que toutes ces modalités de concertation ont bien été réalisées.

La concertation s’est déroulée de manière satisfaisante d’une part en ce qui concerne les modalités fixées dans la délibération de prescription du 17/08/2010 et d’autre part en ce qui concerne la participation de la population pendant toute la durée de la procédure.

Le bilan de la concertation est présenté sous la forme du document annexé à la présente.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal doit, par délibération, tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU, ce bilan pouvant être tiré, selon l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, simultanément à l’arrêt du projet de PLU.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal est soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code.

Vu les articles L. 151-1 et suivants, L. 153-11 et suivants, R. 153-1 et suivants, L. 103-6 et R. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme

Vu la délibération du conseil municipal du 17/08/2010 prescrivant l’élaboration du PLU, définissant les objectifs et les modalités de la concertation

Vu le débat sur le PADD tenu en Conseil Municipal le 10/10/2012

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Considérant la présentation des modalités selon lesquelles la concertation s'est déroulée pendant la procédure et le bilan de la concertation établi conformément à l'article L103-6 du code de l'urbanisme et ci-après annexé,

Entendu l'exposé du bilan de la concertation,

Vu le projet de PLU, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques, les OAP et les annexes,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Considérant les avis des personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes consultées après la transmission du dossier du PLU arrêté :

- ETAT : avis favorable et invite à prendre en compte des observations pour améliorer la qualité des documents

- CDPENAF : avis favorable

- SCoT : avis favorable et recommande de prendre en compte des remarques

- Chambre d’Agriculture : avis réservé

- SMVIC : avis favorable sous réserve de prendre en compte les remarques

- Département : avis favorable et invite à prendre en compte des observations

- PNR : avis favorable

Vu l’arrêté municipal du 16 septembre 2019 portant organisation de l’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme et à l’élaboration du zonage des eaux pluviales et la carte des risques de la Commune de Saint Just de Claix,

Vu le déroulement de l’enquête publique du lundi 14 octobre 2019 à 9 heures au jeudi 14 novembre 2019 à 14 heures,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur reçu le 24 février 2020,

Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur sous réserve que le dossier prenne effectivement en compte les observations présentées par les Personnes Publiques Associés, conformément à l’engagement pris par le pétitionnaire,

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

Considérant que les résultats de l’enquête et de la consultation des Personnes Publiques Associées justifient des ajustements au projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que ces ajustements n’ont pas pour effet d’infléchir les orientations fixées dans le projet d’aménagement et de développement durables, et ne bouleversent pas l’économie du projet de PLU,

Il est proposé au Conseil Municipal des modifications au projet de PLU arrêté, telles que présentées et annexées (Cf. annexe)

Considérant que le projet de PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

  • MODIFIER le Plan Local d’Urbanisme arrêté le 16 mai 2019 pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et de la consultation des personnes publiques associées et organismes consultés, conformément au document annexé,
  • D’APPROUVER Le Plan Local d’Urbanisme ainsi modifié, tel qu’il est annexé
  • Dit que la présente délibération
    • sera transmise à M. le Préfet et
    • fera l’objet, conformément à l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme,
      • d’un affichage durant un mois.
      • D’une insertion dans un journal diffusé dans le département

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et après accomplissement de la dernière mesure de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en Mairie étant celle du premier jour où il a été effectué.

Fait et délibéré le 25 février 2020

Pour copie conforme,

Le Maire,